Conditions générales COLMAR - Tattoo France Grand-Est

Conditions générales

1. ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des exposants (ci-après dénommés « Exposant (s) ») demandant leur admission au Salon du Tatouage pour lequel la demande est stipulée (ci-après dénommé le « Salon »), organisé par la société OXXO EVENEMENTS (EURL, au capital de 7622,45 euros, 12, Place du Capitaine Dreyfus – 68000 COLMAR RCS de Colmar, ci-après dénommé « Organisateur») au sein du lieu dans lequel la manifestation se déroulera
(ci-après dénommé le « Site »).
Dans le cadre de sa demande de participation, l’Exposant a déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, du Règlement Général des Manifestations Commerciales et le cas échéant du règlement Particulier du Salon ainsi que de l’ensemble des renseignements concernant le détail de sa participation au Salon dans la rubrique « Infos pratiques » de l’Espace Exposants accessible depuis le site internet du Salon, et s’est engagé à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.
Toute admission au Salon implique l’adhésion totale et entière de l’Exposant aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à l’ensemble des documents qui y
sont visés.
L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, sans préavis. Toute modification sera portée à la connaissance de
l’Exposant. Les modifications résultant d’évolutions de la règlementation et/ou liées à la sécurité des personnes et des biens seront d’application immédiate
sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un quelconque document.
Dans l’hypothèse d’une modification des dates et/ou du Site accueillant le Salon décidée par l’Organisateur pour quelque raison que ce soit, ou de toute
modification des présentes Conditions Générales qui ne serait pas d’application immédiate conformément aux dispositions du paragraphe précédent, ce changement sera notifié à l’Exposant. Sauf dénonciation de sa demande de participation opérée par l’Exposant par LRAR adressée à l’Organisateur dans les 15
jours de ladite notification, les nouvelles dates et/ou nouveau Site accueillant le Salon ou encore la version modifiée des Conditions Générales, seront réputés acceptés par l’Exposant.
Il est enfin expressément précisé que l’admission de l’Exposant au Salon n'oblige en aucun cas l’Organisateur à admettre l’Exposant aux sessions futures du Salon ou de toute autre manifestation organisée par OXXO Evénements ni ne confère à l’Exposant aucun droit de réservation ou de priorité à cet égard.

2. ENGAGEMENT- ADMISSION

Toute demande de participation au Salon est soumise à un examen préalable de l’Organisateur qui se réserve la faculté d’apprécier et de vérifier notamment,
sans que cette liste soit limitative :
– la solvabilité du demandeur,
– la compatibilité de son activité avec la nomenclature du Salon,
– l’adéquation entre son offre de produits et services et le positionnement du Salon,
– la neutralité du message que le demandeur pourrait délivrer sur le Salon.
Toute forme de prosélytisme ou de militantisme pouvant contrevenir au bon déroulement du Salon est strictement interdite.
Toute demande de participation émanant de candidats restant débiteurs envers l’Organisateur ou en contentieux avec l'Organisateur ne sera pas prise en compte.
La décision de l’Organisateur (acceptation ou refus de la demande participation) sera notifiée à l’Exposant par courrier électronique, une fois sa demande
traitée.
En cas d’acceptation de la demande de participation au Salon par l’Organisateur, l’Organisateur et l’Exposant sont définitivement engagés l’un à l’égard de
l’autre par un contrat dont le contenu est constitué par la demande de participation de l’Exposant acceptée par l’Organisateur et par les présentes Conditions
Générales et les autres documents visés à l’article 1 ci-dessus.
En conséquence :
– l’Organisateur s’engage à mettre à la disposition de l’Exposant un stand ou espace correspondant aux caractéristiques indiquées par l’Exposant dans sa
demande de participation et à lui fournir les prestations complémentaires indiquées dans cette demande, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10 ci-après,
– l’Exposant s’engage à régler les montants indiqués dans sa demande de participation et à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble
des documents visés à l’article 1 ci-avant. L’Exposant ne peut annuler sa participation au Salon pour quelque cause que ce soit, le montant intégral pour lequel
il s’engage étant à devoir en intégralité à titre de clause pénale.
En cas de refus de la demande de participation de la part de l’Organisateur, ce dernier s’engage, le cas échéant, à rembourser à l’Exposant le montant éventuel
déjà opéré.
Il est expressément précisé que le rejet d’une demande de participation est une décision discrétionnaire de l’Organisateur et ne saurait donner lieu à des
dommages- intérêts.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas traiter les demandes de participation adressées après la date limite d’inscription fixée par l’Organisateur. Après
cette date, l’Organisateur ne garantit pas la disponibilité des aménagements de stands proposés.

3. MODALITES DE FACTURATION

Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’Organisateur ou sur le site internet du Salon sont exprimés en Euros sur une base hors taxes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.

4. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des sommes contractuellement dues s'effectue aux échéances et selon les modalités déterminées ci-après :
– le premier versement (acompte): lors de la validation en ligne par l’Organisateur de la demande de participation de l’Exposant, par chèque ou virement
bancaire ou par carte bleue dans le cadre d’une demande réalisée en ligne ;
– le solde : au plus tard 21 (21) jours avant le 1 er jour de l’événement, par chèque ou virement bancaire, sans possibilité d'escompte pour paiement anticipé ou au comptant.
Toute inscription intervenant à moins de trente (30) jours de l’ouverture du Salon, validée par l’Organisateur, devra être intégralement réglée par l’Exposant de façon immédiate après validation.
Toute commande d’aménagement de stand intervenant après l’inscription de l’Exposant est payable à la commande dans son intégralité.
Les paiements doivent être effectués, à l’ordre de l’Organisateur, en Euros ou Francs Suisses pour les salons organisés en Suisse.

5. SECURISATION DES PAIEMENTS ET PREUVE DES TRANSACTIONS DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION EN LIGNE

Le site Internet du Salon fait l’objet d’un système de sécurisation. L’Organisateur a adopté le procédé de cryptage SSL de la société ATOS qui crypte et sécurise
les informations confidentielles.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Organisateur et
l’Exposant. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

6. PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur les factures, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commenceront à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture.
En cas de non-respect des échéances de règlement visées à l’article 4 « Modalités de Paiement », une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441-5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures. Les stands ne seront mis à la disposition des Exposants qu’après le règlement du solde.

7. T.V.A.

Pour les entreprises de l’Union Européenne :
Les Exposants étrangers issus de l’Union Européenne ont la possibilité de régler le montant de la participation en Hors Taxes : pour cela, un numéro
Intracommunautaire exact doit-être communiqué à l’Organisateur Pour les entreprises hors Union Européenne :
Les exposants concernés doivent impérativement désigner un représentant fiscal en France pour accomplir les formalités. À défaut, la TVA est à devoir dans son intégralite.

8. CLAUSE RESOLUTOIRE – CLAUSE PÉNALE

8.1 A défaut de règlement par l’Exposant de l’une quelconque des sommes dues par lui à la date d’exigibilité ou à défaut de respect par l’Exposant de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, le contrat le liant à l’Organisateur sera résolu immédiatement, par
courrier électronique.
Au cas où l’Exposant manifesterait l’intention d’annuler sa participation, l’Organisateur pourra mettre en œuvre la clause résolutoire du présent article en lui adressant une mise en demeure de renoncer à cette annulation et de confirmer sa participation. Pour rappel, à la signature du présent contrat, l’inscription est ferme et définitive après validation de l’Organisateur et la somme total est à devoir, dans les délais, par l’Exposant, à titre de clause pénale. Seul l’Organisateur jouit, à tout moment, du droit d’annuler la participation de l’Exposant, sans obligation de justifier son choix.

9. ASSURANCE

L’Organisateur ne répond pas des dommages causés aux biens appartenant à l’Exposant ou placés sous sa garde.
Tout Exposant, par le seul fait de sa participation, déclare renoncer à tout recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre
l’Organisateur, et ses assureurs, pour tout dommage direct ou indirect que ces derniers pourraient occasionner à ses biens ainsi qu’à ceux de ses préposés.

10. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

L’organisateur établit le plan du Salon et attribue les emplacements en tenant compte de la sectorisation de la manifestation et au fur et à mesure des
admissions. L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des souhaits exprimés par les Exposants et de la nature des produits exposés.
L’Organisateur est seul juge de l’implantation générale du Salon comme de l’implantation des stands sur le Site.
La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’Exposant aucun droit à un emplacement déterminé..
En aucun cas l’Organisateur ne répondra vis-à-vis de l’Exposant des conséquences qui pourraient découler de l’emplacement qui lui a été attribué.

11. SOUS-LOCATION / CO-EXPOSITION

L’Exposant ne peut faire aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des sociétés non exposantes. Il lui est par ailleurs interdit de céder ou encore de sous-louer tout ou partie de l’emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l’approbation écrite de l’Organisateur. En cas d’acceptation par l’Organisateur, l’Exposant devra s’acquitter, pour chaque société présente sur le stand, de frais d’inscription particuliers. L’Exposant se porte garant du respect,par les sociétés présentes sur son stand, des présentes Conditions Générales. Il est responsable de toute violation des présentes commises par les sociétés présentes sur le stand. L’Exposant garantit, par ailleurs, l’Organisateur contre tous recours, contestations, charges, condamnations et débours divers qui pourraient provenir des sociétés présentes sur le stand relativement à leur participation au Salon.

12. STAND

Les informations relatives à l’installation, à l’aménagement et à l’évacuation des stands seront transmises par courrier électronique au moins 7 jours avant le début de la manifestation.
Les Exposants sont tenus de connaître et de respecter toutes les réglementations en vigueur au moment de la tenue du Salon qu’elles soient édictées par les
pouvoirs publics ou par l'Organisateur, notamment l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et les réglementations en matière de
Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé (SPS).
L’Organisateur interdira l’exploitation des stands non conformes aux dits règlements.
L’Exposant s’engage à respecter toute prescription légale ou réglementaire applicable à son activité et/ou aux activités et services qu’il souhaiterait développer
dans le cadre de sa participation. A cet égard, il procédera à toute déclaration obligatoire et fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation ou habilitation (et notamment en cas de vente ou de distribution gracieuse de boissons à consommer sur place) de sorte que l’Organisateur ne puisse en aucun cas être inquiété. L’Exposant s’engage enfin à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore, olfactive…) à l’égard des Exposants voisins ainsi qu’à ne pas nuire à l’organisation du Salon.
Sauf mention contraire, l’emplacement, le stand et les équipements mis à la disposition de l’Exposant par l’Organisateur sont réputés en bon état.
L’emplacement loué devra être restitué à l’Organisateur propre et vide de tout déchet. Les stand et équipements fournis dans le cadre de l’aménagement de ce dernier devront être restitués à l’Organisateur en bon état d’usage. Toutes les détériorations causées à la surface occupée, au stand, aux équipements fournis ou encore aux infrastructures existantes, constatées lors de la restitution du stand, seront facturées à l’Exposant.
Les Exposants s’engagent à occuper leur stand sur la totalité de l’amplitude horaire de l’ouverture du Salon au public. Le non respect de ml’occupation tatale pourra entraîner

13. PRODUITS, MARQUES ET SERVICES ADMIS

L’Exposant ne peut présenter sur son stand que les produits, marques et services admis tels qu’énumérés dans sa demande de réservation de stand en ligne.
L’Exposant déclare et garantit par ailleurs être le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits ou services présentés sur son stand, ou avoir été autorisé par le titulaire de ces droits à présenter ces produits, marques ou services sur son stand.
L’Exposant certifie que les produits ou services présentés sont conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assume l’entière responsabilité des éventuelles défectuosités desdits produits ou services, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée.

14. VISIBILITE

L’Exposant est seul responsable du contenu des informations fournies par lui et destinées à être mises en ligne sur le site Internet ou les pages des réseaux sociaux du Salon, concernant notamment les produits et/ou services, les caractéristiques, les performances, les prix, etc.
L’Exposant garantit l’Organisateur de la licéité desdites informations, notamment du respect de la législation en vigueur dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service qu’il présente en ligne, et plus généralement du respect du droit de la publicité et de la protection des consommateurs.
Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, produits et marques sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproduction.
L’Exposant garantit l’Organisateur contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d’un tiers.

15. VENTE ILLICITE DE TITRES D’ACCÈS

Le fait d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres
d'accès au Salon (billets d’entrée, invitations, badges, pass, etc.), de manière habituelle et sans l’autorisation de l’Organisateur, sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30.000 € d’amende en cas de récidive.

16. BRACELETS D’ACCÈS AU SALON

Les bracelets individuels qui servent de pass ne peuvent être ni reproduits ni revendus, ni prêtés, ni cédés sous peine de poursuites et sanctions. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de neutraliser les bracelets d’accès dont l’utilisation frauduleuse (revente, reproduction, vol, prêt…) aurait été portée à sa connaissance et de demander le règlement immédiat au tarif de vente partiqué.

17. DEMONSTRATIONS – ANIMATIONS

Les démonstrations à l’aide de micro, harangue ou racolage, de quelque façon qu’elles soient pratiquées, sont strictement interdites. b) Animations
Toute attraction, spectacle ou animation dans l’enceinte des stands devra être préalablement autorisé(e) par l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant devra présenter un projet précis (matériel et source sonore utilisés, type d’animation…).
Les démonstrations et les animations ne doivent constituer en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon
générale, à la bonne tenue du Salon, faute de quoi l’autorisation accordée pourra être révoquée sans autre préavis.

18. PRATIQUES COMMERCIALES / CONCURRENCE DELOYALE

Dans les offres de contrat faites sur le Salon, l’Exposant s’oblige ainsi à mentionner l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent (article L 224-59 du Code de la consommation).
L’Exposant s’interdit expressément, pendant toute la durée du Salon, de se livrer à des actes de concurrence déloyale tels que les enquêtes en dehors de son stand et la distribution d’objets promotionnels en dehors de son stand, pouvant donner lieu à un détournement à son profit des visiteurs de la manifestation.
L’Exposant est tenu à l’égard des visiteurs d’exécuter de bonne foi les contrats conclus avec ces derniers.
Le tarif minimum d’un tatouage ne pourra être inférieur à 80,00 €. En cas de non respect de cette clause, l’organisateur se réserve le droit d’exclure l’exposant du salon, avec effet immédiat, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

19. CONTREFAÇON

L’Exposant doit faire son affaire personnelle de la protection intellectuelle et/ou industrielle des matériels, produits, services et marques exposés,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas admettre l’Exposant ou d’appliquer les sanctions prévues aux présentes sans que celui-ci puisse prétendre à un
quelconque dédommagement.

20. AFFICHAGE DES PRIX

L’affichage des prix des produits doit être fait en langue française et toutes taxes comprises, conformément à la législation en vigueur et apparaître clairement pour permettre une bonne information du public. Toute annonce de réduction de prix (rabais, remise ou ristourne) réalisée par voie d’étiquetage, marquage, affichage, doit obéir aux conditions légales et réglementaires en vigueur relative à la publicité des prix à l’égard du consommateur, et ne pourra être effectuée que sous forme d’affichettes disposées à l’intérieur des stands. Le format maximum de ces affichettes est fixé à 30 cm x 20 cm.

21. DECLARATION SACEM

L’Exposant qui souhaite diffuser de la musique sur son stand doit préalablement en informer l’Organisateur par écrit. Il est en outre précisé que l’Exposant est
seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle relatifs à la diffusion de musique. En conséquence, l’Exposant doit effectuer la déclaration
relative à la diffusion de musique sur son stand auprès de la SACEM et doit en assurer le paiement. L’Exposant garantit l’Organisateur de tout recours et/ou toute réclamation de tout tiers du fait du non accomplissement de ses obligations.

22. PRISES DE VUES /MARQUES

L’Exposant autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur :
• à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés sur son stand ;

• à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris Internet), en France comme à l’étranger et pour une durée de cinq ans
à compter de la signature de la présente demande de participation ;
• à citer et reproduire gracieusement sa marque, ou dénomination sociale, comme référence commerciale pour les besoins de sa communication, sur tous
supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la présente demande de
participation.
L’Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de son stand ou un des éléments qui y est représenté (logo, marque, modèle….) ou certains membres de son
équipe, figurent sur les films et/ ou photographies et/ou le support internet utilisés pour la promotion du Salon doit en aviser préalablement par écrit
l'Organisateur au moment de l’envoi de sa candidature pour sa participation au Salon.
Par ailleurs, l’Exposant qui souhaite effectuer des prises de vues du Salon doit en informer préalablement par écrit l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant fera son affaire personnelle des autorisations nécessaires aux prises de vues effectuées dans le cadre du Salon et sera seul responsable du respect du droit à l’image
dont jouit chaque Exposant.

23. DOUANE

Il appartiendra à chaque Exposant d'accomplir l’ensemble des formalités douanières applicables aux matériels et produits en provenance de l’étranger.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir dans le cadre de l’accomplissement de ces formalités. L’Exposant le
garantit donc de tous recours et/ou réclamations à cet égard et l’indemnisera de tout préjudice qu’il subirait du fait du non- respect des formalités douanières nécessaires.

24. ANNULATION DU SALON POUR FORCE MAJEURE

En cas d’annulation du Salon par l’Organisateur pour survenance d’un cas de force majeure, l’Organisateur en avisera sans délai les Exposants.
Dans une telle hypothèse, il n’y aura lieu à aucun dommages-intérêts et les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées à l’Exposant.
Seront considérés comme cas de force majeure les évènements :
• revêtant cette qualification admise par la jurisprudence française,
• un nombre d’inscription insuffisant pour assurer le bon déroulement du Salon,
• ainsi que, et ce quelle que soit leur cause, les évènements rendant impossible l’exploitation du Site limitativement listés ci-après :
– incendies, explosions, inondation, tempête, foudre ; détérioration des équipements techniques rendant impossible l’exploitation du Site ; inondation, violente
tempête, détérioration par la foudre ; – décision par une autorité administrative de la fermeture du Site ou réquisition

25. RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur est exonéré de toute responsabilité concernant les troubles de jouissance et préjudices commerciaux qui pourraient être subis par les Exposants pour quelque cause que ce soit.

26. DONNEES PERSONNELLES

L’Organisateur, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel de l’Exposant dans le cadre de la gestion de sa demande de participation au Salon et de ses relations commerciales avec l’Organisateur, en exécution des présentes Conditions générales de Participation.
Ces informations et données à caractère personnel de l’Exposant sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et
réglementaires de l’Organisateur ainsi que pour permettre à l’Organisateur d’améliorer et de personnaliser ses services. En fonction des choix de l’Exposant dans le cadre de sa demande de participation, ce dernier pourra également être amené à recevoir par tous canaux des propositions commerciales et actualités
relatives à l’activité et aux services de l’Organisateur. Le cas échéant, les données de l’Exposant pourront être traitées, sur la base du consentement qu’il peut retirer à tout moment, pour lui adresser par tous canaux des propositions commerciales et actualités concernant les autres évènements d’OXXO Evénements.
Seules les équipes internes de l’Organisateur ainsi que les prestataires en lien avec l’organisation et la gestion du Salon qu’elle a habilités ont accès aux
données à caractère personnel concernant l’Exposant. Le cas échéant, elles sont également susceptibles d’être communiquées à des tiers selon le choix
exprimé par l’Exposant (partenaires et/ou entités d’OXXO Événements).
Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles dans la demande de participation et sont nécessaires à la
conclusion et à l’exécution du contrat entre l’Exposant et l’Organisateur. Sans ces données, l’Organisateur ne sera pas en mesure de traiter les demandes de l’Exposant.
Conformément à la réglementation applicable, l’Exposant dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. L’Exposant peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Organisateur par courriel à la société OXXO Événements.
L’Exposant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Les données à caractère personnel de l’Exposant sont conservées pour la durée de sa relation commerciale avec l’Organisateur puis pour une durée expirant à
la fin de la 3ème édition du Salon suivant la dernière manifestation d’intérêt de l’Exposant. Les données nécessaires à l’établissement de la preuve de ladite

relation, celles nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales et celles nécessaires au respect par l’Organisateur des obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

27. FACULTE DE SUBSTITUTION

Dans le cadre de l’exécution des présentes et à tout moment, l’Organisateur pourra librement céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à
quelque personne que ce soit, les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales notamment en cas de cession ou de mise en location-gérance du fonds de commerce du Salon.
Il est expressément convenu que ces substitution et transfert n’entraîneront aucune novation à la demande de participation au Salon, que l’Exposant s’engage à poursuivre.

28. RECLAMATIONS ET CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la clôture du Salon.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales. Tout différend n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Colmar.
La participation au Salon ainsi que tous les actes pris en considération de cette participation seront soumis au droit français.

29. TOLERANCE

Toute tolérance de la part de l’Organisateur relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’Exposant de l’une des dispositions des présentes ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée ou sa fréquence, être génératrice d’un droit quelconque pour l’Exposant, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou les conditions d’exécution de ses obligations par l’Exposant.

30. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

31. SANCTIONS

En cas d’infraction aux présentes Conditions Générales, et/ou au Règlement Particulier l’Organisateur pourra, après mise en demeure le cas échéant réalisée en présence d’un huissier et restée infructueuse, procéder de plein droit à la fermeture immédiate du stand et faire défense à l’Exposant d’y pénétrer, sans que l’Exposant puisse prétendre à un quelconque dédommagement financier et matériel de la part de l’Organisateur.
Les frais occasionnés par l’intervention de l’Organisateur (frais d’huissier et frais relatifs à la fermeture) seront mis à la charge de l’Exposant.
En toute hypothèse, dès lors qu’une infraction aura été constatée, l’Organisateur sera en droit de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés à l’Exposant et reprendra immédiatement la libre disposition des espaces loués.
En conséquence également de ce qui précède, l’Organisateur sera en droit de refuser l’admission de l’Exposant à l’un quelconque des Salons organisés par ses soins pendant une durée indéfinie.